1. Objet

La présente politique définit les conditions d’achat et de remboursement applicables aux services proposés par JRM Elite Auto dans le cadre de l’importation de véhicules depuis l’Union Européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) vers la France.

• Pack Tout-en-Un : prise en charge complète du projet d’importation, de la recherche du véhicule jusqu’à la remise des documents.
• Pack Accompagnement Démarches : accompagnement administratif et logistique pour les clients ayant déjà identifié un véhicule.

2. Nature des services

JRM Elite Auto agit en qualité d’intermédiaire et de prestataire de services. JRM Elite Auto n’est pas vendeur du véhicule — la transaction d’achat du véhicule s’effectue directement entre le client et le vendeur.

3. Conditions d’achat

3.1 Devis et engagement

Tout projet débute par l’émission d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis détaille la nature des prestations, les honoraires de JRM Elite Auto ainsi que les frais annexes estimés (transport, démarches administratives).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’engagement du client est formalisé par :
– Le versement d’un acompte selon les conditions définies au devis
– La signature du devis ou bon de commande


3.2 Acompte

Un acompte est demandé au moment de la validation de la commande. Son montant est précisé dans le devis. Cet acompte couvre le lancement des démarches de recherche et de mise en relation.

3.3 Solde

Le solde des honoraires est dû selon les échéances définies dans le devis, généralement à la validation du véhicule ou à la livraison des documents.

4. Politique de remboursement

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante : contact@jrmeliteauto.fr

En cas de rétractation dans ce délai, JRM Elite Auto procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément demandé leur exécution immédiate.

4.2 Annulation après engagement

Au-delà du délai de rétractation légal, les conditions suivantes s’appliquent :

– Annulation après achat du véhicule : aucun remboursement des honoraires JRM Elite Auto ne peut être exigé. Les conditions de retour du véhicule relèvent de la relation directe entre le client et le vendeur.

– Annulation avant identification du véhicule : remboursement de l’acompte déduction faite des frais engagés, sur présentation des justificatifs.

– Annulation après identification et validation du véhicule : l’acompte versé est retenu en totalité, les démarches ayant été initiées.


4.3 Cas de force majeure

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif indépendant de la volonté de JRM Elite Auto (indisponibilité soudaine du véhicule, blocage administratif imprévu, événement exceptionnel), JRM Elite Auto s’engage à proposer au client :

• Une solution alternative équivalente
• Ou le remboursement intégral des sommes versées au titre des honoraires JRM Elite Auto

4.4 Insatisfaction

En cas d’insatisfaction concernant la prestation de JRM Elite Auto, le client est invité à contacter directement notre service client afin de trouver une solution amiable avant tout recours. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

5. Responsabilité

JRM Elite Auto met tout en œuvre pour vérifier la fiabilité des vendeurs et l’état des véhicules proposés, sans pouvoir garantir un résultat en cas de fraude caractérisée du vendeur.

JRM Elite Auto ne peut être tenu responsable des vices cachés ou défauts mécaniques du véhicule non détectables lors de la vérification à distance.

JRM Elite Auto ne peut être tenu responsable des délais administratifs imposés par les autorités compétentes (douanes, DREAL, ANTS, services des impôts).

6. Litiges et médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à JRM Elite Auto.

Plus d’informations sur : https://www.mediateur.fna.fr/mediateur-fna.htm

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Contact

JRM Elite Auto
Email : [contact@jrmeliteauto.fr] Téléphone : [0695689276] Site : jrmeliteauto.fr